MENTIONS LEGALES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à informer les propriétaires des meublés sur les différents dispositifs mis en place ainsi qu’à des fins statistiques permettant au CDT/24 de connaître l’ensemble de l’offre touristique sur le territoire.

Ces données seront stockées le temps du classement, c’est-à-dire 5 ans. Elles pourront, si nécessaire, être communiquées aux partenaires concernés par cette attribution, dans le cadre de leur mise à jour et de la promotion du meublé (Services du CDT, CRT, Offices de Tourisme, etc...) et, notamment de la base de données régionale SIRTAQUI.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à :

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ».

Droits de propriété

Le CDT/24 préserve les droits de propriété des propriétaires.

Réclamations

En cas de désaccord avec le résultat de la visite de contrôle, le propriétaire ou son mandataire peut porter réclamation dans un délai de 15 jours dès réception du dossier complet de classement. La date de réception de la décision de classement déclenchant le délai légal de 15 jours pour porter réclamation.

Toute réclamation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au CDT/24. Elle doit comporter les coordonnées complètes du propriétaire, l’adresse du meublé, la date de la visite et le motif précis de la réclamation.

Le CDT/24 s’engage à ne pas formaliser la proposition de classement avant la constatation de l’absence de recours pendant ce délai de 15 jours.

Vos données sont collectées par la Ville de La Rochelle, responsable de traitement au sens de la règlementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de données à caractère personnel. Vos données sont destinées au service des Musées de La Rochelle et à son sous-traitant, la société ATS, qui assure la gestion technique de ce portail Web. Vos données seront également transmises au tiers de paiement sécurisé (Payfip.gouv.fr).

Nous collectons vos données dans le cadre de la billetterie des musées de La Rochelle et de la gestion de la relation client (fondement juridique relatif à l’exécution d’un contrat passé entre le Client et la Ville de La Rochelle). Ces données peuvent également être transmises aux autorités administratives et aux forces de l’ordre dans le cadre de réquisitions judiciaires ou administratives, conformément aux obligations légales. Vos données seront conservées conformément aux règles prescrites par les archives, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée vous concernant. Vos données sont localisées sur le territoire de l’Union Européenne.

En application de la règlementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courrier à Mairie de La Rochelle – 3 place de l’Hôtel de Ville – 17000 La Rochelle, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpd@ville-larochelle.fr ou auprès de la CNIL.